À l’heure où le Brexit est plus que jamais au cœur de l’actualité, les producteurs de marchandises ou entreprises au sein de l’Union européenne ou du Royaume-Uni cherchent à savoir de quelle façon ce changement va les impacter. Le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020, date à laquelle l’accord de retrait relatif à la période de transition a été établi. Cet accord indiquait que les lois de l’Union européenne continueraient à s’appliquer au Royaume-Uni jusqu’au 31 décembre 2020. Une fois cette date atteinte, les traités européens, la libre circulation au sein de l’Union européenne et les directives générales des lois de l’Union européenne ne s’appliqueront plus au Royaume-Uni.
Cet article offre un aperçu des répercussions éventuelles du Brexit sur les lois et les régulations relatives à la conformité des produits, mais également sur la responsabilité en cas de vente sur le marché britannique et celui de l’Union européenne. Les lois en vigueur au sein de l’Union européenne concernant les normes liées à la sécurité des produits, à l’environnement et à d’autres obligations réglementaires sont très exigeantes. Celles-ci s’appliquent à une vaste gamme de produits comme les équipements électriques, les appareils médicaux, les machines, les jouets, etc. Toute modification de ces lois impacte inéluctablement celles régissant la libre circulation des marchandises entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, où des restrictions peuvent être en vigueur.
Qu’est-ce que le Brexit ?
Le Brexit est la combinaison des mots « British » et « exit ». Il fait référence au référendum tenu le 23 juin 2016 au Royaume-Uni ayant abouti à la décision de quitter l’Union européenne au 31 janvier 2020. Depuis 1973, le Royaume-Uni a joué un rôle fondamental au sein de l’Union européenne. Le pays a été l’un des premiers membres à s’engager vers un assouplissement des restrictions liées aux échanges commerciaux entre les États membres. Dès lors, il a fait partie intégrante de l’Union européenne, renforçant son statut économique à l’international, tout en apportant son soutien aux pays moins stables.
En 2016, le gouvernement britannique décida d’organiser un référendum afin de permettre aux citoyens d’exprimer leur volonté (ou non) de rester membre de l’Union européenne. Plus de 33 millions de personnes ont décidé du futur du Royaume-Uni, et la décision finale fut de quitter l’Union européenne. À cette époque, le Premier ministre britannique déclara :
La volonté du peuple britannique doit être respectée. Cette décision n’a pas été prise à la légère. Tant de choses ont été dites par de nombreuses organisations à propos de l’importance de cette décision. »
David Cameron, Premier ministre britannique de 2010 à 2016.
Les résultats des votes allèrent à l’encontre de toutes les prédictions et déstabilisèrent les marchés financiers mondiaux, faisant chuter la livre sterling à son niveau le plus bas depuis 30 ans. La procédure de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne commença suite à l’invocation de l’article 50 du traité de Lisbonne, puis s’enclencha le 29 mars 2017. Le Royaume-Uni eut alors deux ans à compter de cette date pour négocier et s’entendre sur un accord concernant leur nouvelle relation avec l’Union européenne, un délai étendu à de nombreuses reprises en raison des échecs de négociations et des changements au sein du parlement britannique.
Le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne avec un accord trouvé entre le Premier ministre britannique, Boris Johnson, et la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen.
En vertu de la loi sur le retrait pour le Royaume-Uni, les ministres du gouvernement devront légiférer dans le but de rectifier les lois du Royaume-Uni afin d’y implémenter les directives de l’Union européenne, garantissant ainsi la cohérence et la bonne mise en application de ces lois après le Brexit. Par conséquent, le Royaume-Uni devra établir son propre système de marquage d’évaluation de la conformité.
Dans quelles mesures le Brexit a-t-il un impact sur la conformité liée à la santé et à la sécurité des marchandises ?
Avant le Brexit, en tant que membre de l’Union européenne, le Royaume-Uni disposait d’un marquage de conformité obligatoire pour encadrer la vente de marchandises au sein de l’Espace économique européen (EEE), également connu sous le nom de « conformité européenne » ou logo « CE », et ressemblant beaucoup au FCC aux États-Unis. Cette directive s’applique non seulement aux marchandises produites au sein de l’EEE, mais également à celles vendues au sein de cet espace, raison pour laquelle le logo « CE » est si aisément identifiable dans le monde.
Pour l’utilisateur final, le marquage CE ne fournit aucune information foncièrement utile et ne devrait pas faire office de déclaration d’assurance qualité. De plus, cela ne prouve en aucun cas que des tests ont été effectués par des tiers. La présence d’un marquage CE indique simplement que la documentation technique adéquate relative à l’utilisation de celui-ci est disponible sur demande auprès du fabricant ou de la personne responsable de la mise en circulation de la marchandise au sein de l’EEE.
Les principaux changements liés au régime de conformité des produits du Royaume-Uni sont les suivants :
- À partir du 1er janvier 2022, le marquage CE cessera d’être reconnu au Royaume-Uni. Il cèdera sa place au système de marquage UKCA (UK Conformity Assessed), le nouveau système de marquage en vigueur au Royaume-Uni pour les produits vendus sur le marché britannique qui, auparavant, requéraient le marquage CE. Pour le moment, l’UKCA suivra les mêmes directives que le marquage CE, mais les normes de conformité et de sécurité ne seront désormais valables qu’au Royaume-Uni. Certains produits nécessitant uniquement une autocertification de conformité avec l’UKCA et la législation CE pourront, pendant un court laps de temps après la période de transition, être vendus au Royaume-Uni lorsque conformes avec la législation du marquage CE en vigueur.
- Concernant les produits destinés à la vente au Royaume-Uni pour lesquels la vérification obligatoire par un tiers doit être réalisé par des organismes notifiés (par exemple, les appareils médicaux), si un organisme britannique a procédé à leur vérification, les produits devront alors disposer d’un marquage UKCA immédiatement après la fin de la période de transition dans le cadre du retrait de l’Union européenne. Si un organisme de l’Union européenne a procédé à la vérification, alors ils devront disposer d’un marquage CE et leur utilisation restera acceptée au Royaume-Uni tant que le marquage CE sera accepté (condition pour le moment valable jusqu’au 31 décembre 2021).
- Le nouveau marquage UKCA ne sera jamais reconnu au sein de l’Union européenne. Cependant, il peut apparaître accolé au marquage CE ainsi que d’autres marquages. Par conséquent, tout produit exporté du Royaume-Uni vers l’Union européenne et nécessitant un marquage CE devra répondre aux normes de l’Union européenne relatives aux produits et devra présenter les deux marquages CE et UKCA. Aucune restriction ne s’applique sur les produits présentant plusieurs marquages tant qu’ils se conforment à chacun d’eux.
- Après la période de transition, les organismes notifiés situés au Royaume-Uni actuellement assignés à la vérification de la conformité des produits nécessitant un marquage CE avant leur mise en circulation sur le marché de l’Union européenne ne seront plus établis au sein de l’Union européenne. Les vérifications de conformité réalisées par ces organismes, y compris celles effectuées avant la fin de la période de transition, ne seront plus valides au sein de l’Union européenne. Les entreprises dont les produits sont actuellement soumis aux vérifications de conformité réalisées par des tiers au Royaume-Uni requerront la mise en place de nouvelles vérifications menées par des organismes notifiés situés au sein de l’Union européenne afin d’en assurer la conformité continue.
- Il doit être également précisé que le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne affectera la chaîne logistique. Il s’agit là d’un point important. En effet, chaque opérateur, qu’il s’agisse d’un fabricant, d’un importateur ou d’un distributeur, sera soumis à différentes obligations réglementaires : celles de l’Union européenne, mais aussi les nouvelles régulations du Royaume-Uni. Si un producteur du Royaume-Uni exporte sa marchandise à destination de l’Union européenne, alors le pays recevant la marchandise sera considéré comme l’importateur. Les obligations d’un importateur sont bien plus grandes que celles d’un distributeur, car il relève de leur responsabilité de garantir la conformité des produits aux normes de l’Union européenne. Ceci est également valable pour les exportateurs à destination du Royaume-Uni : les importateurs et distributeurs se doivent de bien prendre conscience de leurs obligations après le Brexit.
Pour le moment, la divergence se situe au niveau administratif. Le Royaume-Uni et l’Union européenne proposent certes différents systèmes, mais chacun s’appuie sur des normes de sécurité et de santé identiques. Si elles désirent vendre des marchandises sur les marchés de l’Union européenne et du Royaume-Uni, les entreprises devront rigoureusement s’aligner sur les deux systèmes pour faciliter l’intégration, sans quoi, cela pourrait porter à confusion en plus de représenter un fardeau financier.
Conclusion
Les entreprises doivent être pleinement conscientes des régulations et des nouvelles normes qui entreront en vigueur après la fin de la période de transition en 2021. Les négociations du Brexit ont pris fin peu de temps avant le 31 décembre 2020, et des ajustements pourraient être apportés aux réglementations qui ont pour l’instant été établies. Il est recommandé de recourir à une aide juridique lorsque cela est nécessaire. La période de transition se fera, nous l’espérons, en douceur, et les entreprises pourront toujours faire circuler leurs marchandises entre le Royaume-Uni et l’Union européenne sans difficulté. Le plus grand défi résidera dans la clarté des directives : celles-ci devront permettre aux fabricants, aux importateurs et aux distributeurs de bien comprendre ce qui est attendu de leur part, mais devront également énoncer de façon précise leurs rôles dans la chaîne logistique.
